Article 4

Le ministre des affaires étrangères est seul chargé de pourvoir à la ratification et à la publication des traités, conventions et accords internationaux dont l'Algérie est signataire ou par lesquels elle se trouve engagée.

Il a seul compétence, après avis des ministres intéressés, pour proposer et soutenir l'interprétation de ces traités, conventions et accords auprès des puissances étrangères et des organisations ou juridictions internationales.