Article 12

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1904.

Ahmed BEN BELLA.

Imprimerie Officielle de 1 MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS