Article 4

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1964.

Ahmed BEN BELLA. 14 février 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. 205 TABLEAU DES DEPENSES SOUMISES OU DISPENSEES DE VISA Nature des dépenses Dépenses soumises au visa Dépenses dispensées du visa Personnel............. Toute augmentation ou modification de dépenses de personnel: route acte portant:

Recrutement d'un fonctionnaire. Suspension de fonction sans traitement, Recrutement et licenciement des agents auxiliaires contractuels ou vacataires.

Titularisation.

Avancement de classe ou d'échelon.

Promotion de grade (ou de classe).

Mise en disponibilité.

Mise en service détaché.

Mise en congé de longue Réintégration.

Démission.

Rétrogradation Licenciement.

Révocation.

Admission à la retraite. durée.

Attribution d'indemnités ou de primes.

Matériel et fonctionnement des services Toutes les dépenses.

Charges sociales Toutes dépenses.

Subventions, participations et Tout contrat, convention ou décision comportant attribution : avances de prêts ou d'avances de Dépenses déquipement Toutes dépenses.