Décret n° 64-57
· ج.ر عدد 14 لسنة 1964
Décret n° 64-57 du 10 février 1964 modifiant la compétence du contrôle financier de l'Etat
Article 3
Sont abrogées les dispositions des décrets n° 50-1413 du 13 novembre 1950 et n° 56-256 du 13 mars 1956 susvisés, qui seraient contraires à celles du présent décret.
