Article 1er

A titre exceptionnel et transitoire, par dérogation aux dispositions statutaires en vigueur, il pourra être pourvu, par voie de délégation, aux emplois énumérés ci-après : directeur ou maître de recherches inspecteur général de l'agriculture conservateur des eaux et forêts ingénieur en chef des eaux et forêts ingénieur en chef du génie rural directeur ou sous-directeur des dépôts de reproducteurs sur des postes de vétérinaires inspecteurs ou inspecteurs en chef ingénieur en chef des services agricoles inspecteur divisionnaire des lois sociales inspecteur de la répression des fraudes inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes inspecteur des lois sociales en agriculture chef de section administrative économes comptables.

Pourront être délégués dans les fonctions énumérées