Décret n° 64-52
· ج.ر عدد 13 لسنة 1964
Décret n° 64-52 du 31 janvier 1934 fixant les conditions de délégation de fonctions dans les services extérieurs des prix et des enquêtes économiques
Article 2
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Pour le ministre de l'intérieur, et par délégation, Le directeur de cabinet, A. MAOUL.
Fait à Alger, le 31 janvier 1964, Ahmed BEN BELLA.
