Décret n° 64-51
· ج.ر عدد 11 لسنة 1964
Décret n° 64-51 du 31 janvier 1964 relatif à l'importation du poivre et du beurre
Article 2
Les licences et autorisations d'importation delivrées pour ces produits au titre du second semestre 1933 demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
