Décret n° 64-51 du 31 janvier 1964 relatif à l'importation du poivre et du beurre

A compter du 13 janvier 1934, l'importation du poivre (n° du tarif douanier 05-04) et du beurre (n° du tarif douanier 04-03), quelles qu'en soient les provenances et origines, relève de la compétence exclusive de l'Office national de commercialisation (ONACO).

Les licences et autorisations d'importation delivrées pour ces produits au titre du second semestre 1933 demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 janvier 1964.

Ahmed BEN BELLA.