Décret n° 64-50
· ج.ر عدد 16 لسنة 1964
Décret n° 64-50 du 31 janvier 1964 portant publication de l'accord algéro-tchécoslovaque de coopération technique et du protocole en fixant les modalités d'application
Article 6
N'entrent pas dans le cadre de la coopération scientifique et technique les services relatifs aux contrats de livraison de marchandises.
