Décret n° 64-50 du 31 janvier 1964 portant publication de l'accord algéro-tchécoslovaque de coopération technique et du protocole en fixant les modalités d'application

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 janvier 1964.

Ahmed BEN BELLA.

ACCORD Entre la République algérienne démocratique et populaire et La République socialiste tchécoslovaque sur la coopération scientifique et technique Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, animés du désir de raffermir les rapports d'amitié existant entre les deux pays et leurs peuples et de développer la coopération scientifique et technique entre eux, sont convenus de ce qui suit :

Article 1°r. Les parties contractantes s'engagent, dans les conditions prévues au présent accord à développer la coopération scientifique et technique aux fins de promouvoir l'évolution technique des deux pays en tant que partenaires égaux en droit dans l'esprit des rapports d'amitié et du principe de respect de la souveraineté et de non ingérence.

Dans le cadre de la coopération scientifique et technique prévue à l'article 1er du présent accord les parties contractantes procéderont à :

a) La coopération dans le domaine de la formation professionnelle sous la forme d'échange de boursiers, de stagiaires et de professeurs ;

b) L'échange d'experts et de techniciens;

c) L'élaboration d'études et de projets en vue de contribuer à l'essor technique sur lesquels les deux parties se seront mises d'accord.

Les gouvernements des deux pays garantiront dans le respect des lois et règlements en vigueur aux citoyens de chaque partie contractante qui se trouveront sur leurs territoires respectifs, pour appliquer les dispositions prévues por le présent accord, toute aide et toute facilité dans l'accomplissement de leur mission.

Les personnes qui, chargées de l'application des dispositions du présent accord, se trouveront sur le territoire de l'autre partie contractante, doivent se conformer aux conditions stipulées par les protocoles ou les contrats qui se réfèrent au présent accord et à l'esprit et au principe définis dans l'article I.

Les parties contractantes s'engagent à ne pas transmettre à des personnes physiques ou morales étrangères, sans l'accord préalable de l'autre partie, les connaissances acquises dans le cadre de la coopération scientifique et technique.

N'entrent pas dans le cadre de la coopération scientifique et technique les services relatifs aux contrats de livraison de marchandises.

Les paiements pour les prestations et services de coopération scientifique et technique s'effectueront conformément aux conditions de l'accord de paiement en vigueur entre les deux parties contractantes.

L'exécution des dispositions du présent accord sera confiée du côté de la République algérienne démocratique et populaire à la sous-direction de la coopération technique, direction générale du plan et des études économiques, ministère de l'économie nationale, et du côté de la République socialiste tchécoslovaque à POLYTECHNA, entreprise du commerce extérieur tchécoslovaque ou à tout autre organisme d'Etat, après que la partie algérienne en aura été préalablement informée.

Le présent accord restera en vigueur pendant une période de deux ans. Il sera prolongé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux ans à moins que l'une des parties contractantes n'annonce à l'autre par écrit avec préavis de six mois, son désir d'y mettre fin.

Fait à Alger, le 19 décembre 1963. en double original en langue française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République socialiste démocratique et populaire, tchécoslovaque, Le secrétaire général du Le vice-ministre des affaires ministère des affaires étrangères étrangères, Abdelmalek BENHABYLES. Dr. Wilem PITTHART.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 février 1964 226 JOURNAL OFFICIEL DE LA DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR