Décret n° 64-50
· ج.ر عدد 16 لسنة 1964
Décret n° 64-50 du 31 janvier 1964 portant publication de l'accord algéro-tchécoslovaque de coopération technique et du protocole en fixant les modalités d'application
Article 4
Les personnes qui, chargées de l'application des dispositions du présent accord, se trouveront sur le territoire de l'autre partie contractante, doivent se conformer aux conditions stipulées par les protocoles ou les contrats qui se réfèrent au présent accord et à l'esprit et au principe définis dans l'article I.
