Décret n° 64-50
· ج.ر عدد 16 لسنة 1964
Décret n° 64-50 du 31 janvier 1964 portant publication de l'accord algéro-tchécoslovaque de coopération technique et du protocole en fixant les modalités d'application
Article 3
Les gouvernements des deux pays garantiront dans le respect des lois et règlements en vigueur aux citoyens de chaque partie contractante qui se trouveront sur leurs territoires respectifs, pour appliquer les dispositions prévues por le présent accord, toute aide et toute facilité dans l'accomplissement de leur mission.