Décret n° 64-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 1964
Décret n° 64-46 du 30 janvier 1964 relatif à l'organisation de la campagne viticole 1963-1964
Article 8
Le solde non affecté des récoltes demeure provisoirement bloqué des dispositions ultérieures en règleront l'écoulement.
