Décret n° 64-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 1964
Décret n° 64-46 du 30 janvier 1964 relatif à l'organisation de la campagne viticole 1963-1964
Article 7
Les viticulteurs pourront disposer de titres de mouvements correspondant à des transferts administratifs en vue de regroupement dans les chais du commerce, de la viticulture et des coopératives vinicoles.
