Article 6

Les viticulteurs pourront obtenir des titres de mouvements jusqu'à concurrence de 5% de leur déclaration de récolte pour la consommation intérieure et l'exportation ailleurs qu'en France. Ils disposeront, en toute liberté, des titres de mouvements pour les vins destinés à la distillation, à la concentration, à la vinaigrerie ou tous autres usages industriels.