Article 5

Les viticulteurs disposent, en vue de la commercialisation au titre du volant compensateur, de 17% des quantités figurant à leur déclaration de récolte, dans lesquels sont compris les 5% autorisés per l'article 2 du décret 63-469 du 17 décembre 1933 susvisé.

Un arrêté du ministre de l'économie nationale fixera le calendrier d'écoulement des 12% restant à commercialiser.