Article 3

L'exportation à destination du territoire douanier français des vins du quantum sera réalisée en cinq tranches mensuelles qui seront ouvertes avant le 1er juillet 1964.

La première tranche est libérée à la date du 15 janvier 1964.

Un arrêté du ministre de l'économie nationale fixera le calendrier de libération des tranches restantes; la dernière devant être libérée avant le 15 juin 1964.