Décret n° 64-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 1964
Décret n° 64-46 du 30 janvier 1964 relatif à l'organisation de la campagne viticole 1963-1964
Article 2
Les vins admis à l'exportation vers la France par l'arrêté du 17 décembre 1963 susvisé pourront continuer à être expédiés au-delà de la date du 15 janvier 1964 fixée par ledit arrêté.