Décret n° 64-46
· ج.ر عدد 10 لسنة 1964
Décret n° 64-46 du 30 janvier 1964 relatif à l'organisation de la campagne viticole 1963-1964
Article 1er
La commercialisation des vins de la récolte 1963 s'effectuera compte tenu de l'exportation vers la France d'un contingent global de 8.730.000 hl (6.760.000 hl au titre du quantum et 2.000.000 hl au titre du volant compensateur).
