Décret n° 64-45
· ج.ر عدد 15 لسنة 1964
Décret n 64-45 du 30 janvier 1964 relatif aux conditions de délégation dans les emplois de mécanographes au ministère de l'intérieur
Article 3
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 janvier 1964.
Ahmed BEN BELLA.