Décret n° 64-45
· ج.ر عدد 15 لسنة 1964
Décret n 64-45 du 30 janvier 1964 relatif aux conditions de délégation dans les emplois de mécanographes au ministère de l'intérieur
Article 2
La délégation est conférée ou révoquée par le ministre de l'intérieur.
