Décret n° 64-45
· ج.ر عدد 15 لسنة 1964
Décret n 64-45 du 30 janvier 1964 relatif aux conditions de délégation dans les emplois de mécanographes au ministère de l'intérieur
Article 1er
Les dispositions du décret n° 63-60 du 15 février 1963 susvisé sont étendues aux emplois de mécanographes au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale).
