Décret n° 64-44
· ج.ر عدد 10 لسنة 1964
Décret n° 64-44 du 30 janvier 1964 réservant à l'O.N.A.C.O. l'exportation des vins, et leurs dérivés provenant du secteur socialiste
Article 2
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 janvier 1964.
Ahmed BEN BELLA.
