Décret n° 64-4
· ج.ر عدد 5 لسنة 1964
Décret n° 64-4 du 9 janvier 1964 portant ratification des accords conclus le 23 juillet 1963 entre le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date d'installation des intéressés dans leurs fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er novembre 1963.
Saïd MOHAMMEDI.
MINISTERE DE LA JUSTICE
