Décret n° 64-4
· ج.ر عدد 5 لسنة 1964
Décret n° 64-4 du 9 janvier 1964 portant ratification des accords conclus le 23 juillet 1963 entre le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article 1er
Sont ratifiés et seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire L'accord de commerce entre la République algérienne démocratique et populaire et la République socialiste fédérative de Yougoslavie signé à Alger le 23 juillet 1963.
L'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la coopération scienfique et technique signé à Alger le 23 juillet 1963.
