Décret n° 64-39
· ج.ر عدد 9 لسنة 1964
Décret n° 64-39 du 20 janvier 1964 relatif à la réparation des dommages causés par les calamités naturelles survenues au cours du mois de décembre 1963
Article 7
Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre de l'économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 janvier 1964, Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
