Article 5

A titre exceptionnel et en raison de l'urgence, et nonobstant toutes dispositions contraires, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports pourra, pour la mise en œuvre des études et travaux visés à l'article 2 du présent décret, autoriser la passation de contrats et de marchés de gré à gré, sans limitation de montant.

Les marchés d'un montant supérieur à 750.000 NF sont seuls soumis à la formalité de l'approbation ministérielle, après avis de la commission consultative des marchés.

Les dépenses inférieures à 50.000 NF pourront être payées sur simple mémoire ou facture.