Article 3

En vue de l'imputation des dépenses visées à l'article 2 ci-dessus, il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte spécial de dépenses géré par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, et intitulé « Fonds National de Solidarité - Dépenses d'études et de travaux exécutés au compte de l'Etat pour la réparation des dommages causés par les calamités naturelles dans les départements des Oasis, de la Saoura et dans l'arrondissement de Biskra », A titre de dotation initiale, ce compte reçoit en recette une somme de 10 millions de NF, provenant du Fonds national de solidarité.