Décret n° 64-364
· ج.ر عدد 3 لسنة 1965
Décret n° 64-364 du 31 décembre 1964 portant création d'une caisse nationale de sécurité sociale, p
Article 8
Le conseil d'administration, siégeant en conseil consultatif supérieur de réformes, émet un avis sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales.