Article 5

Il est créé une commission économique permanente qui se réunit tous les vendredis.

Elle est composée des membres suivants : le secrétaire général de la Présidence de la République, le directeur général du plan et des études économiques, le directeur général des finances, les secrétaires généraux des ministères.

La commission peut convoquer tout autre personne dont l'avis pourrait l'éclairer.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la législation économique et financière à la direction générale de la législation de la Présidence de la République.