Décret n° 64-354
· ج.ر عدد 104 لسنة 1964
Décret n° 64-354 du 21 décembre 1964 relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1964-1965
SECTION II — DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUANTITES DU SOLDE DE LA RECOLTE NON AFFEСТЕ
Article 6
La part de récolte non affectée ne peut être libérée que selon les modalités définies ci-après, en attendant que des dispositions ultérieures en règlent l'écoulement.
