Article 15

Sans préjudice des sanctions prévues par le code du vin, par le code des impôts indirects et plus généralement par la législation actuellement en vigueur, l'administration peut refuser à toute personne tout titre de mouvement pour la mise en circulation de ses vins ou de ses eaux-de-vie, jusqu'à régularisation complète de sa situation au regard des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'organisation de la production viticole et du marché du vin.