Article 11

Tout producteur de vins de consommation courante ou de vin délimité de qualité supérieure, commercialisant tout ou partie de sa récolte, est astreint à la fourniture de prestations d'alcool vinique, correspondant à 10% de sa récolte exprimée en alcool pur, sur la base du degré minimum des vins de pays.

Toutefois, le taux ci-dessus indiqué est réduit à : 5% pour les vendanges ou moûts utilisés à la préparation de jus de raisin, à l'élaboration de vins doux naturels de vins de liqueur et de mistelles. -3% pour les vendanges employées à la production de mistelles par mutage direct à l'alcool, de la vendange.