Décret n° 64-353
· ج.ر عدد 104 لسنة 1964
Décret n° 64-353 du 21 décembre 1964 portant modification du budget de fonctionnement de l'Etat
Article 1er
Elst annulé sur 1964 un crédit de quatre millions six cent soixante et un mille neuf cent soixante dix dinars (4.661.970 D.A.), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.