Article 3

Le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1964.

Ahmed BEN BELLA.

Imprimerie Officielle, 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 décembre 1964 SOUS-SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS