Décret n° 64-341
· ج.ر عدد 98 لسنة 1964
Décret n° 64-341 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre de la reconstruction et de l'habitat
Article 1er
Le ministre de la reconstruction et de l'habitat exerce les attributions en matière de reconstruction et d'urbanisme, précédemment confiées au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.