Décret n° 64-332
· ج.ر عدد 100 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-332 du 30 novembre 1964 relatif à l'application de la loi n° 64-170 du 8 juin 1964, aux victimes du sinistre d'Annaba
Article 8
Le budjet est divisé en recettes ordinaires et extraordinaires et en dépenses ordinaires et extraordinaires.
