Décret n° 64-332
· ج.ر عدد 100 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-332 du 30 novembre 1964 relatif à l'application de la loi n° 64-170 du 8 juin 1964, aux victimes du sinistre d'Annaba
Article 7
Le budget de l'imprimerie officielle est préparé, voté et réglé - , conformément aux dispositions applicables aux établissements publics de même nature.
