Décret n° 64-332
· ج.ر عدد 100 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-332 du 30 novembre 1964 relatif à l'application de la loi n° 64-170 du 8 juin 1964, aux victimes du sinistre d'Annaba
Article 18
Un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre de l'économie nationale, siège au conseil de surveillance, avec voix consultative.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle des dépenses engagées. Il examine les propositions d'engagement des dépenses, au point de vue de l'imputation et de l'exactitude de l'évaluation de la dépense, de la disponibilité du crédit.