Décret n° 64-332
· ج.ر عدد 100 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-332 du 30 novembre 1964 relatif à l'application de la loi n° 64-170 du 8 juin 1964, aux victimes du sinistre d'Annaba
Article 14
La vente d'imprimés, publications et ouvrages divers, est pratiquée en fonction d'un tarif élaboré par le directeur de l'imprimerie, et approuvé par le conseil de surveillance.
