Décret n° 64-332
· ج.ر عدد 100 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-332 du 30 novembre 1964 relatif à l'application de la loi n° 64-170 du 8 juin 1964, aux victimes du sinistre d'Annaba
Article 12
Une balance provisoire des comptes de l'imprimerie est établie mensuellement et au plus tard, le 30 du mois suivant. Un extrait doit en être communiqué régulièrement au conseil de surveillance.
