Décret n° 64-331
· ج.ر عدد 99 لسنة 1964
Décret n° 64-331 du 30 novembre 1964 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles (Rectificatif), р. 90
Article 2
Sont prises en considération pour le calcul des cotisations, toutes les sommes versées à titre de rémunérations principales, indemnités accessoires et avantages en nature.
