Article 25

Le ministre de l'agriculture, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie nationale et le ministre des affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et prendra effet à compter du 1er janvier 1965 Fait à Alger, le 30 novembre 1964.

Ahmed BEN BELLA.