Décret n° 64-331
· ج.ر عدد 99 لسنة 1964
Décret n° 64-331 du 30 novembre 1964 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles (Rectificatif), р. 90
Article 19
En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, la caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles fixe, pour chaque employeur, la fraction de la rémunération sur laquelle doivent être calculées les cotisations d'assurances sociales.
