Décret n° 64-324
· ج.ر عدد 95 لسنة 1964
Décret n° 64-324 du 19 novembre 1964 portant virement de crédits du budget de l'Etat
Article 1er
Est annulé sur 1964, un crédit de onze millions six cent trente cinq mille huit cents dinars (11.635.800 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres mentionnés à l'état « A » annexé au présent décret.