Décret n° 64-323
· ج.ر عدد 92 لسنة 1964
Décret n° 64-323 du 10 novembre 1964 portant attribution à l'Office national de la réforme agraire de compétence en matière de commercialisation des produits agricoles provenant des exploitations ou entreprises agricoles autogérées
Article 8
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 novembre 1964.
Ahmed BEN BELLA.
