Décret n° 64-323
· ج.ر عدد 92 لسنة 1964
Décret n° 64-323 du 10 novembre 1964 portant attribution à l'Office national de la réforme agraire de compétence en matière de commercialisation des produits agricoles provenant des exploitations ou entreprises agricoles autogérées
Article 5
Les entreprises agricoles autogérées, spécialisées dans le conditionnement et la préparation des produits agricoles tels que dattes, figues, raisins, agrumes etc, sont placées sous la tutelle de l'Office national de la réforme agraire si elles constituent pour les produits agricoles à commercialiser un élément déterminant de cette commercialisation.
