Décret n° 64-323
· ج.ر عدد 92 لسنة 1964
Décret n° 64-323 du 10 novembre 1964 portant attribution à l'Office national de la réforme agraire de compétence en matière de commercialisation des produits agricoles provenant des exploitations ou entreprises agricoles autogérées
Article 4
Il pourra être envisagé de transférer à l'Office national de la réforme agraire tout ou partie du personnel de l'Office national de commercialisation spécialisé dans la commercialisation des produits énumérés à l'article 1er ci-dessus.
