Décret n° 64-323
· ج.ر عدد 92 لسنة 1964
Décret n° 64-323 du 10 novembre 1964 portant attribution à l'Office national de la réforme agraire de compétence en matière de commercialisation des produits agricoles provenant des exploitations ou entreprises agricoles autogérées
Article 3
L'Office national de la réforme agraire aura la possibilité d'effectuer ses opérations soit directement, soit par l'intermédiaire de tout organisme algérien spécialisé.
