Décret n° 64-323
· ج.ر عدد 92 لسنة 1964
Décret n° 64-323 du 10 novembre 1964 portant attribution à l'Office national de la réforme agraire de compétence en matière de commercialisation des produits agricoles provenant des exploitations ou entreprises agricoles autogérées
Article 2
Les producteurs du secteur privé ainsi que les coopératives agréées, peuvent confier à l'Office national de la réforme agraire, le soin de commercialiser ou d'exporter leurs produits.
